-moz-box-sizing: border-box; Dans le cadre d’un article paru dans la presse écrite ou sur Internet, « toute personne nommée ou désignée » dispose du droit de réponse. Votre e-mail:* L'article 6-IV de la LCEN prévoit certes un mécanisme de droit de réponse, inspiré par le droit de réponse de la loi de 1881. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation. Elle doit par ailleurs être en corrélation avec la mise en cause. Textes visés : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6… }); | dur à avaler, Ping : Régime Végan: "le plus dangereux" selon trois professionnels de santé (aïe ça pique !) En matière audiovisuelle, c’est l’article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui encadre ce droit de réponse. Le droit de réponse peut être exercé par toute personne, physique ou morale (sociétés, associations, collectivités locales…). L’apparition des nouvelles technologies, d’internet, des réseaux sociaux a obligé le législateur à adapter cette loi à de nouveaux médias. Avec l’apparition des nouvelles technologies, il a fallu étendre ce droit à d’autres supports. Le délai de citation sur refus d'insertion sera réduit à vingt-quatre heures, sans augmentation pour les distances, et la citation pourra même être délivrée d'heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est une loi française, votée sous la IIIe République, qui définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu'à l'affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique. Paragraphe 2 : Du colportage et de la vente sur la voie publique. La demande doit être adressée personnellement par la personne mise en cause ou son représentant dans le cas d’une personne morale. Il s’agit de la possibilité offerte à une personne mise en cause par un organe de presse (papier, audiovisuel ou de communication en ligne) de répondre à la diffusion d’informations la concernant. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a prévu à son article 13 un droit de réponse général et absolu permettant d’assurer la protection de la personnalité. Elle représente l'approche d'un compromis optimal entre l'exercice de la liberté fondamentale de l'information et la protection des droits des personnes. Nous intervenons devant les juridictions civiles ou pénales spécialisées en matière d’infractions de presse (diffamation, injure, infractions spéciales de presse). border-color: #ebccd1; var element = document.getElementsByClassName('sib-default-btn'); -webkit-box-sizing: border-box; Le jugement ordonnant l'insertion sera exécutoire, mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel. Article 1.Sans préjudice des autres voies de droit, toute personne physique ou morale, citée nominativement ou implicitement désignée dans un écrit périodique, a le droit de requérir dans les trois mois l'insertion gratuite d'une réponse. form#sib_signup_form_2 p.sib-alert-message-warning { Dans le cadre d’un article paru dans la presse écriteou sur Internet, « toute personne nommée ou désignée » dispose du droit de réponse. Le demandeur en insertion ne pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent en offrant de payer le surplus. Toutefois sur Internet, le droit de réponse ne peut s’exercer lorsque « les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ». (Articles 15 à 17). border-color: #faebcc; La réponse sera toujours gratuite. background-color: #f2dede; La loi du 29 juillet 1881. Bonjour, la réponse est dans l’article : « Dans le cadre d’un article paru dans la presse écrite ou sur Internet, « toute personne nommée ou désignée » dispose du droit de réponse. Le droit de réponse peut être défini comme la possibilité accordée par la loi à toute personne mise C’est l’une des contrepartie à la liberté d’expression. À l’origine cette loi se limitait à la presse écrite. Javascript est desactivé dans votre navigateur. color: #a94442; | Dur A Avaler. background-color: #dff0d8; Paragraphe 3 : Des journaux ou écrits périodiques étrangers. CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE (Articles 15 à 17), Paragraphe 1er : De l'affichage. Il est aussi possible d’obtenir réparation du préjudice subi en cas de non publication. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002, CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE (Articles 1 à 3), CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE (Articles 5 à 13-1), Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet. Il trouve son fondement dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui permet à une personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue. S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe. La réponse « devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune intercalation. Le droit de réponse est ouvert à toute personne, du seul fait qu’elle est était nommée ou désignée dans une publication. Nous avons reçu de la société UBS (France) S. A. une demande de droit de réponse au titre de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Le directeur de la publication n’a aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité ou même sur l’exactitude du droit de réponse demandé lorsqu’il est exercé correctement. En cas de site anonyme, c’est l’hébergeur qui recevra la demande et la transmettra à l’éditeur du site qui lui a nécessairement communiqué ses coordonnées. Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020, Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Ainsi, si la publication n’intervient pas dans les 3 jours suivant la réception par le directeur de la publication, l’auteur de la réponse pourra saisir les juridictions compétentes. L’exercice de ce droit varie selon le support de diffusion des propos auxquels vous souhaitez répondre mais il existe quelques points communs. Pour le juge des référés, qui considère que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 _ qui n'en demande d'ailleurs pas tant ! Article rédigé par Margerie Véron, auteur du livre « Le droit d’auteur pour les écrivains », Ping : Régime Végan: "le plus dangereux" selon trois professionnels de santé (aïe ça pique !) Ping : Les mentions obligatoires devant figurer sur les blogs | DES DROITS, DES AUTEURS, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. (Articles 5 à 11), Paragraphe 2 : Des rectifications. La réponse devra être remise six heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle devra paraître. Texte Table des matières Début (CHAPITRE I. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse > Article 13. Au sein du contentieux de la loi du 29 juillet 1881, les infractions de presse ayant un caractère discriminatoire ont depuis leur instauration occupé une place spécifique (B. Beignier, B. de Lamy et E. Dreyer, Traité de droit de la presse et des médias, Litec 2009, n°753 ets. En pratique, « Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée. ». Les infractions concernant le droit pénal de la presse sont essentiellement prévues par la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la liberté de la presse). Toute personne qui se retrouve nommée ou désignée dans un site internet, un journal ou un périodique peut obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse.