[133] CJCE, 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij, aff. C-60/00. La Commission européenne a proposé à plusieurs reprises (en 1979, 1990 et 1993) l’adhésion de la Communauté à la CEDH. Elles peuvent notamment apporter une garantie complémentaire par l’activation du mécanisme le mieux adapté[110]. Le Conseil d’État s’appuie, notamment, sur les « principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte »[77], dont l’émergence a contribué à l’essor d’un ordre juridique libéral[78] respectueux des droits et des libertés[79]. Par conséquent, l’Union, comme c’était déjà le cas pour les États membres, se voyait désormais soumise, en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, au contrôle d’un organe juridique externe, à savoir la Cour européenne des droits de l’homme. C-260/89, pt. À l’occasion de diverses résolutions depuis 2012, le Parlement a appelé à la création d’une commission de Copenhague et d’un cycle politique européen sur les droits fondamentaux, d’un mécanisme d’alerte rapide et d’une «procédure de gel» ainsi qu’au renforcement de la FRA. Les Communautés européennes (CE) (aujourd’hui l’Union européenne) ont été à l’origine créées en tant qu’organisation internationale dotée de compétences essentiellement économiques. Communiqué de presse 14 décembre 2020 Page 1 de 2 La voie européenne dans le domaine de l’intelligence artificielle : protection des droits fondamentaux à l’ère de l’A.I. L’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, chacune dans son domaine, doivent être des garde-fous et s’affirmer comme d’ultimes remparts contre ces dérives. La définition et l’adoption de sanctions restent difficiles à mettre en œuvre, en raison de l’exigence d’unanimité, comme en témoigne le fait que la Hongrie et la Pologne ont annoncé qu’elles opposeraient leur veto à toute décision de ce type concernant l’autre État membre. [161]Cour suprême du Danemark, 6 décembre 2016, Ajos, aff. Elles sont aujourd’hui soumises à des interrogations, voire à des questionnements malveillants ou même des contestations frontales. 184. [81] Le bloc de constitutionnalité intègre désormais le préambule de la Constitution de 1958 et les textes auxquels il renvoie dont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (CE Sect., 12 février 1960, Société Eky, Rec. Mais la construction des Communautés européennes s’est fondée sur l’approche graduelle et fonctionnaliste des « pères fondateurs » : pas à pas, par un effet de déversement de leurs compétences, les États-membres se rapprocheraient mais leur convergence devrait d’abord prendre appui sur la sphère économique, moins périlleuse et, surtout, moins controversée qu’une intégration directement politique. Protection des droits et libertés fondamentaux – Tome I 9 Code constitutionnel et des droits fondamentaux, commenté, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 4e éd., 2015. [35] CEDH, 1er juillet 2014, SAS c. France, n° 43835/11, sur la loi prohibant la dissimulation du visage dans l’espace public. 335, n° 120378, pour les renvois en appréciation de validité. [104] CE Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et Société Ernst & Young et autres, n° 288460, Rec. Avant d’être déployés, le personnel de l’Agence et les agents nationaux participant aux opérations de Frontex bénéficient d'une formation sur les droits fondamentaux et l’accès à la protection internationale. [16] Article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toute dérive ne doit pas provoquer l’intervention systématique des institutions européennes de protection des droits de l’homme. C-402/05 P et C-415/05 P, pt. C'est ensuite envisager les modalités de leur protection. C-402/05 P et C-415/05 P, pt. 136/79 et CJCE, 11 juillet 2002, Carpenter, aff. [41] CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. La Cour de justice de l’Union[145] et le Conseil constitutionnel français[146] ont pour leur part développé une jurisprudence plus souple en admettant qu’une même personne puisse faire l’objet d’une sanction pénale et d’une sanction administrative pour les mêmes faits, à condition toutefois que, conformément au principe de proportionnalité, le montant global des sanctions ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues[147], que les intérêts protégés et la nature de chaque type de sanction soient distinct et que les sanctions pénales ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves[148]. Cette procédure vise à garantir que la protection des droits fondamentaux, ainsi que de la démocratie, de l’état de droit et des droits des minorités, qui figurent parmi les critères de Copenhague indispensables à l’adhésion de nouveaux États membres, est toujours d’actualité même après l’adhésion, et pour tous les États membres à égalité. Le traité de Nice a ajouté une phase préventive, en cas de «risque clair de violation grave» des valeurs de l’Union dans un État membre. note 100, p. 255. note 114, p. 381. Il n’est d’ailleurs pas rare que les États fixent des niveaux de protection supérieurs aux standards minimas imposés par la Convention européenne des droits de l’homme, ce que la Cour de Strasbourg admet sans difficulté. Néanmoins, ces droits et les mécanismes de protection qui y sont attachés font bien plus qu’exister simultanément[98], ils interagissent, se renforcent et s’entretiennent réciproquement. Confirmé ensuite à plusieurs reprises et, notamment, dans CJCE, 15 juin 1978, Gabrielle Defrenne c. SABENA, aff. [126] Article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En l’occurrence, elle a jugé que si la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen prévoit des garanties suffisantes pour les personnes jugées en leur absence, il existait dans l’affaire en litige un doute sur l’effectivité de leur mise en œuvre en Italie, ce pays ne prévoyant pas la possibilité d’ouvrir un nouveau jugement lorsque la personne a été jugée par contumace. Voir aussi l’arrêt du 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt, aff. La protection européenne des droits fondamentaux 1. n° 34406/97. C-540/03) ou la Charte sociale européenne (CJCE, 2 février 1988, Blaizot c. Belgique, aff. En 2010, juste après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union a entamé des négociations avec le Conseil de l’Europe au sujet d’un projet d’accord d’adhésion, qui a été finalisé en avril 2013. [154] CJUE, 26 février 2013, Stefano Melloni c. Ministerio fiscal, C-399/11. [70] Article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’émergence et la reconnaissance grandissante de la notion de protection équivalente entre les ordres juridiques en Europe illustre parfaitement ce mouvement, en faisant primer sur une logique de hiérarchie entre ces ordres celle de nécessaire protection des droits fondamentaux[132]. « Instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions actuelles »[27], la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg, a eu un impact considérable sur la protection des droits fondamentaux en Europe, car la clé de voûte de son application est une juridiction internationale que les justiciables des États-parties peuvent directement saisir. 48. Le premier rapport de ce type a été publié en septembre 2020. C’est ainsi qu’eu égard à sa tradition catholique, l’Italie peut maintenir l’apposition de crucifix dans ses écoles publiques ou qu’en France la loi interdisant la dissimulation du visage n’a pas été jugée contraire aux stipulations de la Convention compte tenu de l’importance que notre pays accorde au vivre-ensemble, qui suppose notamment la possibilité d’interagir à visage découvert[87]. Le Renouveau (1958-1962), Plon, 1970, p. 176. La coexistence de plusieurs ordres juridiques de protection des droits fondamentaux, ceux de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme auxquels s’ajoutent les dispositifs nationaux, aboutit à la mise en jeu de règles et de garanties, pour partie identiques, mais souvent aussi différentes. [112] L’exigence d’interprétation conforme a été clairement affirmée en droit de l’Union par l’arrêt CJCE, 10 avril 1984, Sabine von Colson et Elisabeth Kamann c. Land Nordhein-Westfalen, aff. Monsieur le directeur de la Faculté de droit. En ligne avec sa jurisprudence antérieure, la Cour a d’abord rappelé l’autonomie du droit de l’Union et l’impossibilité pour elle de contrôler la validité des actes de droit communautaire au regard du droit national, fût-il constitutionnel. Mais les juges nationaux sont aussi les juges de droit commun des droits de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme, ceux-ci étant fondés sur le principe de subsidiarité[84]. C-617/10, pts. [33] CEDH, 1er février 2000, Mazurek c. France, aff. [18] Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, reconnaître des droits de manière officielle rend plus difficile leur violation caractérisée. La protection des droits fondamentaux, qui s’enracine dans la démocratie et l’État de droit, y est conçue comme l’un des moyens d’assurer l’unité des États européens[14]. Husserl poursuivait son propos par cette sentence devenue célèbre : « Le plus grand danger qui menace l’Europe, c’est la lassitude » [165]. 2. [24] Article 2 du Protocole additionnel n°1 du 20 mars 1952. En juillet 2013, la Commission a demandé à la CJUE de statuer sur la compatibilité de cet accord avec les traités. Le traité de Maastricht contient une référence à la CEDH et aux traditions constitutionnelles communes des États membres en tant que principes généraux du droit de l’Union, tandis que le traité d’Amsterdam affirme les «principes» européens sur lesquels se fonde l’Union (dans le traité de Lisbonne, il était question de «valeurs», énumérées à l’article 2 du traité UE) et instaure une procédure de suspension des droits prévus par les traités en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux de la part d’un État membre. L’article 7, paragraphe 1, du traité UE prévoit une «phase préventive», en permettant à un tiers des États membres, au Parlement européen et à la Commission d’entamer une procédure au titre de laquelle le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres, peut constater qu’il existe «un risque clair de violation grave» par un État membre des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, qui comprennent le respect des droits de l’homme, la dignité humaine, la liberté et l’égalité ainsi que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités. En décembre 2020, la Commission a lancé une nouvelle stratégie visant à renforcer la mise en œuvre de la charte dans l’Union, notamment en ce qui concerne les fonds de l’Union, par la voie d’une «condition favorisante». Dans le cadre d’une multiplicité des systèmes européens de protection des droits fondamentaux, celui établi par l’ordre juridique communautaire puis de l’Union européenne se démarque par la spécificité de sa construction. [20] Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. C-344/08. [60] CJCE, 30 septembre 1987, Demirel, aff. Ensuite, dès lors que la Charte renvoie à des droits également protégés par la Convention, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur donne la Convention telle qu’interprétée par la Cour, sans que cela ne fasse obstacle à ce que la Charte prévoie une protection plus étendue[127]. Au-delà de la quête de démocratie et de la volonté de préserver l’État de droit, la Charte assure la traduction juridique des principes et des valeurs humanistes à vocation universelle de l’Europe et, notamment, le respect de la liberté individuelle et de la dignité humaine[65]. Les droits fondamentaux sont des droits accordés à chaque individu et assurés dans un état de droit et une démocratie. Ainsi que le rappelle le professeur Bénédicte Delaunay, les droits fondamentaux, selon la doctrine allemande, « doivent être protégés par un système de recours à procédure contentieuse susceptibles d’aboutir à des sanctions »2. Les Alliés l’avaient déjà compris, lorsqu’au cours de la guerre ils évoquaient, comme buts de guerre, « une organisation du monde établissant, d’une manière durable, la solidarité et l’aide mutuelle des nations dans tous les domaines »[11]. En revanche, dans un souci d’efficacité et de célérité, le juge administratif français a très tôt estimé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un renvoi préjudiciel en l’absence de difficulté sérieuse[122] ou lorsqu’une décision de la Cour de justice lui permet déjà de la résoudre[123]. [47] CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft mbH, aff. 42 ; CJUE, 26 février 2013, Åklagaren c. Hans Åkerberg Fransson, aff. [124] Article 1er du Protocole 16 de la Convention européenne des droits de l’homme, adopté le 2 octobre 2013, actuellement en cours de ratification. 24/86). [115] CE Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux, n° 296845, Rec. A cette Europe du droit, nous devons beaucoup en tant que personnes, citoyens des États-membres et nations. La charte a été proclamée solennellement par le Parlement, le Conseil et la Commission à Nice en 2000. En outre, dans le cadre du Semestre européen, les questions relatives aux droits fondamentaux sont examinées et peuvent faire l’objet de recommandations par pays. 2. Les droits fondamentaux sont avant tout des libertés que le … [75] CJUE, 26 février 2013, Åklagaren c. Hans Åkerberg Fransson, aff. [157] G. Cohen-Jonathan, op.cit. [146] CC, 18 mars 2015, M. John L. et autres, n° 2015-462 QPC. Intervention de Jean-Marc Sauvé à l'Université catholique de Lyon le 31 janvier 2017. [17] Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 294/83. Ce cadre a été appliqué pour la première fois à la Pologne, mais le processus s’est soldé par un échec. Le droit commun des droits fondamentaux assure ainsi une sorte d’« effet cliquet » qui tend à garantir, par la convergence des jurisprudences et la reconnaissance mutuelle des ordres juridiques, qu’un standard minimal soit à tout le moins toujours respecté et ne puisse être abaissé[150]. En 2010, le Conseil d’État[116], dans la lignée du Conseil constitutionnel[117], a interprété les dispositions nationales relatives à la question prioritaire de constitutionnalité conformément au droit de l’Union, comme l’a ensuite confirmé la Cour de justice de l’Union[118]. [165] E. Husserl, « La philosophie dans la crise de l’humanité européenne », conférence prononcée à Vienne en mai 1935, cité dans J. Semprún, op.cit. Sans se confier exclusivement aux institutions juridictionnelles et sans croire qu’elles pourront, à elles seules, faire face à des violations graves ou systémiques des droits fondamentaux, il est clair que les cours européennes ont un rôle éminent à jouer dans la garantie de ces droits. [63] La rédaction de la Charte fut confiée à une Convention spéciale présidée par Roman Herzog, ancien président de la République fédérale d’Allemagne et ancien président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande. L’approche esquissée dès 1969 dans l’arrêt Stauder[46]fut confirmée l’année suivante dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft[47] qui a assuré la consécration des droits fondamentaux en droit de l’Union. Bien qu’elle s’appuie sur la CEDH et d’autres instruments européens et internationaux, la charte représente une innovation à divers égards, notamment parce qu’elle intègre, entre autres, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle parmi les motifs interdits de discrimination, et qu’elle consacre également le droit à l’accès aux documents, à la protection des données et à la bonne administration parmi les droits fondamentaux qu’elle affirme. Après un blocage causé par les vetos opposés par la Hongrie et la Pologne, un accord a finalement été trouvé sur un règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union lors du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020. Selon la Cour de Strasbourg, les États, « grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays »[89], sont mieux à même d’apprécier la conformité des mesures nationales aux droits fondamentaux et, le cas échéant, la nécessité des restrictions à leur apporter. [2] S. Veil, La communauté et l’identité européenne, Quatrième Conférence Jean Monnet, Institut Universitaire de Florence, 27 novembre 1980, accessible depuis , p. 14. Le premier d’entre eux demeure celui de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Protection des droits fondamentaux : la CEDH enterre le référé-liberté. – Mémoire de master 2 recherche Droit européen des affaires / sous la direction du Profes seur Hélène Surrel. Il est vrai que lorsque sont en cause des questions de société[35], de morale[36] ou de bioéthique[37] sur lesquelles les sociétés et les États sont souvent divisés, la Cour s’impose « de faire preuve de réserve dans l’exercice de son contrôle de conventionalité, dès lors qu’il la conduit à évaluer un arbitrage effectué selon des modalités démocratiques »[38]. Elle doit, par conséquent, être réservée aux cas de violation grave et manifeste et uniquement lorsque les institutions du pays en cause et, en particulier, ses institutions judiciaires ne sont pas en capacité de les faire cesser par elles-mêmes. 3 et 4. Cette exigence remplit, outre une fonction supplétive[113], une fonction préventive, qui est d’éviter la confrontation entre deux ordres juridiques en réduisant dès l’origine leur antinomie afin de garantir leur coexistence[114]. Ces ordres entretiennent entre eux des relations étroites, mais asymétriques, qui reflètent la pluralité des objectifs poursuivis et la diversité des sphères dans lesquelles ils interviennent. Si le champ d’application de la charte est potentiellement très vaste, puisque la plupart des droits qu’elle reconnaît sont accordés à «toute personne», sans distinction de nationalité ou de statut, l’article 51 limite toutefois son application aux institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. [135] CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110. Destiné à précéder et compléter l’article 7 du traité UE, il prévoit trois étapes: évaluation par la Commission, sous la forme d’un dialogue structuré entre la Commission et l’État membre concerné, suivi, si nécessaire, d’un «avis sur l’état de droit»; recommandation de la Commission sur l’état de droit; et suivi donné par l’État membre à la recommandation. [99] CJUE, avis, ass. n° 20261/12. 283). Partis d'une absence d'évocation dans les premières années, les droits fondamentaux ont, au fur et à mesure de la construction européenne, pris une position centrale dans l'ordre juridique européen. Le 18 décembre 2014, la CJUE a émis un avis défavorable concluant que le projet d’accord était susceptible de porter atteinte aux caractéristiques spécifiques et à l’autonomie du droit de l’Union (avis 2/13). Le Conseil a décidé d’examiner, chaque semestre à partir du second semestre 2020, la situation de l’état de droit dans cinq États membres, en s’appuyant sur le rapport de la Commission sur l’état de droit. Dès les premiers mots de son préambule, cette Charte, rédigée par une Convention spéciale présidée par l’ancien président allemand Roman Herzog et où siégeait, notamment, mon collègue, le président Guy Braibant, souligne l’héritage culturel et historique et le « patrimoine spirituel et moral », dont elle est issue[64]. Par exemple, le droit de l’Union européenne affirme sa primauté sur l’ensemble des normes nationales, y compris constitutionnelles[108], tandis que les juges constitutionnels nationaux font prévaloir la norme constitutionnelle sur toute norme de droit européen ou de droit international[109], sauf lorsque leur Constitution consacre expressément la primauté du droit européen sur le droit interne. Le texte définitif fut proclamé le 7 décembre 2000 au sommet européen de Nice. L’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, comme le prévoit l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE). [73] CJUE, 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke, aff. Ce rapport renforce considérablement le contrôle exercé par l’Union: en effet, par rapport au tableau de bord de la justice dans l’Union et à d’autres instruments de contrôle et d’établissement de rapports, il englobe non seulement la justice civile, mais aussi la justice pénale et administrative, et il aborde les questions de l’indépendance de la justice, de la corruption, du pluralisme des médias, de la séparation des pouvoirs et de l’espace dévolu à la société civile. Mais, autant que possible, la Cour de justice de l’Union préfère désormais s’appuyer sur des sources écrites et, principalement, la Charte des droits fondamentaux qui devient, en la matière, la référence principale dans l’Union[73]. La Convention européenne ne revêt ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, qu’un « caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garanties des droits de l’homme »[85]. [156] CJUE, avis, ass. Cependant, une fois que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a proclamé les principes d’effet direct et de primauté du droit européen, mais refusé d’examiner la compatibilité des décisions avec le droit national et constitutionnel des États membres (Stork, affaire 1-58; Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft, affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59), un certain nombre de juridictions nationales ont commencé à s’inquiéter des possibles répercussions d’une telle jurisprudence sur la protection des valeurs constitutionnelles telles que les droits fondamentaux. La France, l’Europe et le Monde, Pedone, 2009, p. 349. Le texte initial de cette convention garantit ainsi la protection de droits civils et politiques, vus comme cruciaux et nécessaires à la préservation de la paix et de l’État de droit : le droit à la vie[16], l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants[17], le droit à la liberté et la sûreté[18], le droit à un procès équitable, la liberté de conscience et de religion[19], la liberté d’expression[20], la liberté de réunion et d’association[21] et le droit au recours[22], pour n’en citer que quelques-uns. [50] CJCE, 28 octobre 1975, Rutili c. Ministre de l’intérieur, aff. [15] B. Stirn, Vers un droit public européen ?, LGDJ, 2015, p. 28. [7]Cinquième considérant du préambule de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En parallèle, a émergé la volonté de voir consacrer les droits sociaux et économiques et la troisième génération des droits de l’homme – protection de l’environnement, des consommateurs et des droits liés à la citoyenneté… -, au même plan que les droits civils et politiques protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. Voir notamment deux décisions du 25 février 1964 et du 27 décembre 1965. n° 14939/03. n° 43835/11, § 154. 36. C’est donc en premier lieu aux États et, notamment, aux juridictions nationales qu’il revient d’appliquer et de faire respecter la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne. [141] Cette jurisprudence découle de l’application de l’article 6(1) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En cas de dysfonctionnement, ce sont les États, présumés être des États de droit, qui doivent en premier lieu assurer, sur leur sol, le respect des droits fondamentaux et le fonctionnement régulier de leurs institutions, conformément aux principes de la démocratie et de la séparation des pouvoirs. [93] Article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. [42] CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. Cette décision reprend la formulation retenue dans CJCE, 18 juin 1991, ERT, aff. La reconnaissance d’une équivalence dans la protection des droits fondamentaux entre la France et l’Union européenne a également fondé la décision Arcelor du Conseil d’État[135], inspirée notamment de la jurisprudence Solange de la Cour constitutionnelle fédérale allemande[136]. D’autre part, le mécanisme de la question préjudicielle, prévu par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, assure une interprétation harmonisée des dispositions du droit de l’Union en imposant aux États-membres de transmettre à la Cour de justice toute question sérieuse relative à l’interprétation ou la validité d’un acte de l’Union.