La juge a rappelé que la liberté de culte, qui est une liberté fondamentale, comporte également parmi ses composantes essentielles le droit de participer collectivement à des cérémonies, en particulier dans les lieux de culte. Cet arrêté permet, durant l’état d’urgence sanitaire, de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse, à domicile et par téléconsultation, et ce, jusqu’à 7 semaines de grossesse. Enfin, concernant la mise en place d’une campagne de dépistage, le juge des référés relève qu’une procédure est déjà prévue dans la prison : un détenu présentant des symptômes susceptibles d’être liés à la covid-19 est immédiatement isolé et testé, une procédure de traçage est mise en œuvre et, selon ses résultats, une campagne de dépistage est susceptible d’être organisée. no 234226, La fermeture administrative d’un établissement pour 6 mois : CE, 13 juillet 2016, req. La requête fait l'objet d'une instruction (traitement) accélérée. La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête, observant tout d’abord que seulement 152 personnes étaient encore retenues dans ces centres, qui sont en capacité d’accueillir 1 800 personnes. et des prestations de ménage et de désinfection sont réalisées 6 jours sur 7 (7 jours 7 jours si le nombre de personnes retenues atteint 4). Welcome to the Grand Law Library ! Relégation d’Orléans et du Mans en National 1 de football - Décision en référé du 7 juillet. Les détenus et personnels pénitentiaires sont désormais identifiés comme personnes prioritaires pour des tests en cas de symptômes du Covid-19. Ils ont engagé des démarches auprès du 115 pour accéder à un hébergement d’urgence. Il juge donc que l’interdiction générale et absolue présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. Il a donc enjoint à la Plateforme de mentionner sur son site internet certaines précisions, tenant au possible transfert des données hors de l’Union européenne et aux informations relatives aux droits des personnes concernées. Le recours : Plusieurs associations, des ordres d’avocats et un syndicat de magistrats ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’ordonnance du 18 novembre 2020 du ministère de la Justice, qui a adapté plusieurs règles de procédure pénale, et permis notamment d’étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. La décision du Conseil d’État : Concernant les gants et le gel hydro-alcoolique, le ministère de la Justice s’est engagé durant l’audience qui s’est tenue le 1er avril à satisfaire la demande des personnels avec une dotation suffisante de gants à usage unique pour les contacts directs avec les détenus et une nouvelle livraison de 2 500 litres de gel hydro-alcoolique par semaine. En revanche, le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes, qui demeure inchangée dans le décret du 31 mai, reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour. no229247. Le seul point noir, et il est de taille, est l’absence de contrôle de constitutionnalité effectif a posteriori lié à la suspension des délais de la QPC. Plusieurs recommandations (comité scientifique, ministère, société savante de gériatres) préconisent au contraire d’admettre ces patients dans les hôpitaux lorsque leur état de santé le justifie, et les chiffres communiqués par le ministère des solidarités et de la santé attestent que leur admission se poursuit. Par ailleurs, les connaissances scientifiques actuelles révèlent que les contaminations surviennent pour une grande part dans les lieux privés. Le juge a observé que le CHU disposait d’un stock suffisant pour la vingtaine de patients bénéficiant déjà de ce traitement, et qu’il avait commandé des doses suffisantes d’hydroxychloroquine et d’azythromycine pour traiter de 200 à 400 éventuels nouveaux patients. Le juge constate que la circulation du virus sur le territoire métropolitain s’est fortement amplifiée au cours des dernières semaines malgré les mesures déjà prises, et que le risque de contamination dans les lieux de culte n’est pas écarté. > Lire les décisions n°448972-448975 et n°448981. no293501, -Libre accès des riverains à la voie publique : CE, ord., 31 mai 2001, req. La fermeture d’une salle de prière dans laquelle sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ne porte pas une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale. Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe - Décision en référé du 4 avril 2020. Procédure d'urgence contradictoire, qui permet d'obtenir du président d'une juridiction judiciaire ou administrative une mesure provisoire qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou afin de faire cesser un trouble illicite ou un dommage imminent. En outre, le décret ne prévoit pas de délai pour que le préfet rende une décision, ce qui peut empêcher les organisateurs de saisir le juge en temps utile. Concernant la mise à disposition de masques pour les activités sans contact avec l’extérieur, le juge note que plusieurs mesures ont été mises en œuvre, destinées à créer un « anneau sanitaire » autour des détenus : dépistage et isolement des nouvelles personnes incarcérées, port du masque par les personnels pénitentiaires, distanciation physique, etc. Le recours : Un magistrat, un éditeur et un bouquiniste ont saisi le Conseil d’État pour demander la réouverture au public des librairies qui sont, depuis le décret du Gouvernement du 29 octobre dernier, fermées en tant que « commerce non-essentiel ». Il a également observé que le recours à des téléconsultations en matière d’IVG vise à contribuer à la diminution de la circulation du virus.Les associations requérantes considéraient notamment que les femmes étaient exposées à des risques pour leur santé en l’absence d’une prise en charge de leur IVG par un hôpital ou une clinique. Il a relevé que si la loi du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à modifier certaines procédures de justice durant l’état d’urgence sanitaire, les mesures prises doivent être proportionnées et justifiées par la situation sanitaire du pays. La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État a annulé ces deux injonctions. Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD - Décision en référé du 15 avril. Cette procédure de référé, spécifique à la question des conditions de détention, reprendrait les garanties qui ont fait le succès du référé liberté : les mesures d’urgences pourraient être ordonnées sous 48h, ne se limiteraient pas à la suspension d’une décision formalisée ou révélée et pourraient impliquer des injonctions à l’administration. En revanche, il a estimé que compte tenu des mesures mises en œuvre par le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Ducos pour limiter les risques de propagation du virus (limitation des contacts avec l’extérieur, réduction les mouvements à l’intérieur de l'établissement, entretien et nettoyage des locaux, respect des règles de sécurité sanitaire, etc. Ceci est une bibliothèque contributive. Le juge des référés a estimé que cette instruction –  dont les effets prennent fin le mois prochain – ne présentait pas un risque imminent pour la santé et n'avait pas pour effet de compromettre la concertation publique. > Télécharger le communiqué de presse au format pdf, Délivrance des visas de regroupement familial - Décision en référé du 22 janvier. Dans ces conditions, les contraintes liées à l’épidémie du covid-19, les avantages de la visio-conférence et les garanties dont elle est entourée ne suffisent pas à justifier l’atteinte ainsi portée aux principes fondateurs du procès criminel et aux droits des personnes physiques parties au procès. La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté le recours du Syndicat et des établissements, estimant que la fermeture de ces lieux n’est pas une mesure disproportionnée dans le cadre de la lutte contre la pandémie, et qu’elle se justifie par le caractère clos des établissements, la nature de l’activité physique de la danse et la difficulté de garantir le respect des gestes barrières ou du port du masque dans un contexte festif.Dans leur recours, les requérants demandaient aussi au juge des référés de pouvoir a minima exercer leur activité dans les conditions fixées pour les restaurants et débits de boissons. Le référé-liberté est une procédure qui permet de saisir en urgence le juge administratif, lorsqu’on estime que l’administration (État, collectivités territoriales, établissements publics) porte atteinte à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée et familiale, droit d’asile, etc. C. Référé-liberté : l’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. Le Référé liberté est prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative  : “Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Il a été reconnu de longue date que l’instauration du référé-liberté était venue combler une lacune du système juridictionnel français. La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique.Il relève que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les « mesures barrières » sont respectées (distanciation d’un mètre ou port du masque notamment), et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée. L'urgence est une condition complexe et exigeante, c'est elle qui rend nécessaire le fait que le juge des référés se prononce rapidement. Il constate dans un premier temps que la circulation du virus sur le territoire métropolitain s’est amplifiée au cours des dernières semaines et que la situation sanitaire s’aggrave particulièrement dans les neuf métropoles des départements concernés. Cette décision avait été prise en tenant compte des déclarations du Gouvernement et de l’UEFA, en pesant les avantages et les inconvénients d’un arrêt immédiat du championnat, et dans un contexte de grande incertitude sur la possibilité de reprendre les compétitions en temps utile. d’urgence Le référé-liberté il permet d’obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fonda-mentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Dernière modification de cette page le 18 février 2021, à 18:07. Championnats de football amateurs – Décision en référé du 11 juin. Le recours : Plusieurs associations représentant des étrangers et des requérants individuels ont saisi le juge des référés du Conseil d’État afin de demander la reprise de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France. L'ordonnance du juge relève qu’il revient aux chefs d’établissements de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de ces consignes.A la demande du juge des référés et à l’issue de l’audience du 3 avril, l’administration pénitentiaire a en outre défini des mesures d’hygiène devant être appliquées dans les cuisines des établissements. C’est pourquoi, le juge a ordonné à la Plateforme de communiquer sous cinq jours à la CNIL tous les éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés afin qu’elle les vérifie. Le juge en déduit ainsi que la mesure prescrivant aux préfets d’instaurer un couvre-feu ne porte pas une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales. La décision du Conseil d’État : Le juge des référés rejette le recours contre les couvre-feux. La décision du Conseil d’État : Le juge des référés ne suspend pas la fermeture des librairies au public. Dans les prisons sans cas connu de covid-19 comme c’est le cas à Ducos, le premier détenu symptomatique est automatique testé. Le ministère de la justice et le centre pénitentiaire ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision. En effet, dans la décision Union des français de l’étranger, la requête est déposée sur le fondement du référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Toutefois le juge observe à présent, selon les différents éléments qui lui ont été présentés ou qu’il a demandés, que les permanences assurées dans les préfectures pour les demandes des personnes vulnérables sont insuffisantes et que le recensement annoncé n’a pas été mis en œuvre. Il a rappelé que le Gouvernement avait ordonné des réquisitions et commandé plusieurs centaines de millions de masques qui devraient être livrés prochainement. Enfin, il prend en compte la difficulté de moduler les horaires d’interdiction selon les zones géographiques concernées, le risque que ferait courir une extension des motifs de dérogation, et l’obligation pour le Premier ministre et pour les préfets de mettre fin sans délai aux mesures dès qu’elles ne seront plus strictement nécessaires. Les associations lui ont également demandé de transmettre au Conseil constitutionnel, la question de la constitutionnalité des dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars, qui limitent les déplacements en dehors du domicile, au motif qu'elles ne traitaient pas spécifiquement de la situation des personnes en situation de précarité. Le juge souligne en outre la difficulté d’identifier des activités sportives pouvant être pratiquées avec un masque sans que celui-ci perde sa capacité de filtration, ou encore de s’assurer du respect d’une éventuelle différenciation des règles au sein des établissements selon les activités pratiquées. III. La décision du Conseil d’État : Le juge des référés ordonne au Gouvernement de modifier cette limite sous trois jours, en l’adaptant par exemple à la superficie des établissements ou à leur capacité d’accueil, afin que celle-ci soit strictement proportionnée au risque sanitaire. Si le droit de l’Union ne fait pas obstacle à la restriction provisoire des entrées sur le territoire national en raison de la pandémie, la décision contestée n’est pas proportionnée car elle ne prévoit pas de dérogations pour les bénéficiaires d’un regroupement familial. Le juge a rappelé qu’en raison des horaires d’ouverture étendus et de la configuration des lieux en cause, qui ne sont pas directement ouverts sur l’espace public, il n’apparaît pas possible d’assurer, par des contrôles effectifs, le respect d’une telle limitation d’activité. A. L’urgence. n°347171, -Liberté d’entreprendre une activité économique : CE, ord., 26 mai 2006, req. Le juge des référés a tout d’abord relevé, se fondant sur les éléments qui lui ont été remis et les précisions réclamées à l’administration lors de l’audience, que, contrairement à 2019, aucun dépassement du seuil d’alerte de pollution n’a été observé entre le 15 mars et le 14 avril 2020, période marquée par une forte réduction des pollutions issue de l’activité industrielle et des transports en raison des mesures de confinement, et que les dépassements du seuil d’information-recommandation avaient été moins importants qu’en 2019. Le juge a ainsi estimé que ce plafond était disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et que le Gouvernement avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu’est la liberté de culte. Références Référé-liberté « Procédure permettant au juge des référés administratif, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une collectivité publique (ou un organisme chargé d’une mission de service public) aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l’exercice d’un de ses pouvoirs. musulmane, req. C’est le tribunal administratif qui est compétent. Il juge en conséquence que cette fermeture, qui a pour objectif de limiter les contaminations supplémentaires occasionnées par des flux importants de déplacements, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées par les requérants, et notamment à la liberté d’entreprendre. Publié dans : Droit à l'hébergement Jurisprudence. Concernant les accessions et relégations des clubs entre ligues, elle a toutefois prévu une exception pour la Ligue 2, en élargissant de 20 à 22 le nombre d’équipes, afin qu’aucune équipe ne soit reléguée en National 1 (3èmedivision). Il note également qu’en cas de prise de température, celle-ci ne donne lieu à aucun enregistrement, et aucun agent de la commune ne manipule la caméra ni a accès aux résultats. no 234226, -Le droit à mener une vie familiale normale est une liberté fondamentale : CE, 30 octobre 2001, req. Il procédera à la rédaction de la requête introductive d’instance et assurera votre représentation devant le tribunal administratif lors de l’audience. La procédure de référé est une procédure simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence, en vue d'obtenir du juge des référés qui est un juge unique, une décision provisoire ou des mesures conservatoires ; c'est-à-dire des mesures qui protègent les droits du requérant, et ce dans un délai rapide, cela permet d'attendre que le fond du litige soit tranché par la juridiction administrative compétente. Il estime que cette possibilité offerte durant les audiences porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. La présence physique des parties civiles et de l’accusé sont essentiels durant le réquisitoire et les plaidoiries, en particulier lorsque l’accusé prend la parole en dernier. La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a suspendu les nouveaux critères de vulnérabilité. Le référé liberté permet d'obtenir, dans un délai de 48 heures, l’arrêt de l'exécution d'une décision administrative lorsqu’une décision porte atteinte grave et manifestement illégale à une … référé liberté devant le tribunal administratif de Lyon. Il suspend les dispositions du décret du 31 mai qui prévoient cette procédure. En revanche, le juge des référés estime que la Ligue ne pouvait reléguer les deux derniers du classement de la Ligue 1 (Amiens et Toulouse) sur la base de la convention conclue avec la Fédération française de football (FFF) qui prévoit une limite de vingt clubs mais qui se termine le 30 juin. Jugement des demandes d’asile par un juge statuant seul et recours à la visioconférence pour les juges - Décision en référé du 8 juin. Le juge des référés du Conseil d’État a en revanche jugé qu’il n’avait pas le pouvoir de satisfaire les autres demandes de la Fédération. Masques et dépistage à la prison de Toulouse-Seysses – Décision en référé du 8 octobre. Le juge des référés a ainsi estimé qu’il ne pouvait être reproché au CHU et à l’ARS de n’avoir commandé davantage de ces traitements, car ils ne peuvent être administrés qu’à un nombre limité de patients et que plusieurs autres molécules font l’objet d’essais cliniques dont les résultats sont attendus prochainement.Concernant les tests de dépistage, le juge a relevé que le CHU réalise chaque jour une centaine de « tests PCR », une capacité bientôt augmentée de 180 tests quotidiens, et qu’il dispose d’un stock de 1 500 tests, qui sera complété par 4 000 autres prochainement. Il note également qu’une étude scientifique publiée dans la revue Nature le mois dernier, a conclu que les restaurants et bars (comme les hôtels et les salles de sport) présentaient un risque significativement plus élevé de transmission du virus que les autres lieux de brassage de population, commerces notamment. Le recours :  Une association et deux particuliers ont saisi les tribunaux administratifs de Strasbourg et de Lyon pour contester l’obligation du port du masque sur la voie publique à Lyon et Villeurbanne ainsi qu’à Strasbourg et dans 12 autres communes du département du Bas-Rhin. La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris. Le référé liberté est une procédure autonome, plusieurs conditions doivent être réunies: ... En revanche, certains droits ne relèvent pas de cette procédure d'urgence: il en est ainsi, par exemple, de l'égalité des usagers devant le service public. S’il constate que la fermeture des remontées mécaniques aura des effets économiques très importants pour les zones concernées, il relève que la pandémie se maintient à un niveau élevé, créant ainsi une forte pression sur le système de santé, notamment dans les régions où se pratiquent les sports d’hiver. Un nouveau référé-liberté risque de nouveau d’achopper sur la condition d’urgence spécifique au référé-liberté s’il n’est pas introduit au moment adéquat. no291399, -Droit de grève : CE, 9 décembre 2003, req. Le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai de 48 heures. Production de masques et de tests dépistage, administration d’hydroxychloroquine - Décision en référé du 28 mars 2020. En l’absence notamment de texte justifiant l’utilisation de ces caméras pour des raisons de santé publique et en l’absence de consentement des élèves et du personnel, les conditions ne sont pas remplies pour permettre un tel traitement des données. L’étude chinoise, publiée en 2003 et portant sur le SRAS, portait sur la pollution de l’air en général, notamment au dioxyde de carbone, qui est actuellement fortement réduite en raison de la diminution des transports, et pas seulement sur la pollution aux particules PM10 et PM2,5.
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