Les principaux droits de PI sont : Le brevet La marque Le dessin et modèle Le droit d'auteur L'exemple du préservatif, pour une question de prévoyance. Guide pratique des clauses contractuelles, Institutions actives dans la promotion de l’innovation, L'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites d’un secret d’affaires, Créations réalisées dans le cadre d’une relation de travail ou sur commande, Lutte contre la contrefaçon et la piraterie, Outils de recherche et de sensibilisation, Bases de données d'information sur les brevets, Office belge de la Propriété intellectuelle, Première aide pour les demandes de brevets, Contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur, Points de contact « Propriété intellectuelle » à l'étranger, Livre XI - Code de droit économique (textes coordonnés - Justel). épingler. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). En France, la loi sur le droit d'auteur interdit strictement toute exploitation d'une œuvre sans l'autorisation de ses ayants-droit, à quelques exceptions près, parmi lesquelles figure le droit à la copie privée (article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle). Pour un artiste, la propriété intellectuelle et le droit d’auteur lui permettent de jouir des droits sur son œuvre. Le secret consiste à ne pas diffuser dans le public les connaissances élaborées ou acquises. Service pour la Propriété intellectuelle City Atrium C Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles T + 32 2 277 90 11 E piie.contact@economie.fgov.be Site web: economie.fgov.be. A - Définition négative de la propriété intellectuelle. Nous intervenons sur tous les types de dossiers relatifs à la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et à la propriété littéraire et artistique (droits d’auteurs, droits voisins) ainsi que sur les enjeux de la protection de l’innovation. Son objectif principal est de permettre aux créateurs (littéraires, artistiques ou industriels) de tirer une reconnaissance et un avantage financier de leur création. Office de la propriété intellectuelle Ministère de l’Économie 19-21, boulevard Royal L-2914 Luxembourg Tél. Consultation gratuite. Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. En effet, pour plusieurs, détenir un droit de propriété intellectuelle leur permet d’affirmer, voire de revendiquer, que leur production La propriété intellectuelle (PI) sur une invention prend la forme d'un brevet, qui confère à son titulaire, pour une période limitée (20 ans après le dépôt de la demande, en général), le droit exclusif d'exploiter l'invention, c'est-à-dire la fabriquer, l'utiliser ou la vendre, ou encore d'autoriser ces actes. La propriété intellectuelle permet de protéger une œuvre de l’esprit, qu’elle soit artistique ou industrielle. Comment pouvez-vous protéger votre idée ? ce jour, le Code de la propriété intellectuelle englobe en même temps les aspects portant sur la propriété littéraire et artistique et ceux portant sur la propriété industrielle. La propriété intellectuelle (PI) est partout autour de nous! Vous êtes à la recherche d'un emploi : Propriété Intellectuelle ? APA Télécharger la photo libre de droits Photographe plus une bonne idée égale formule de copyright, 70850617, parmi la collection de millions de photos stock, d'images vectorielles et d'illustrations, de qualité supérieure et en haute définition, de Depositphotos. 91-109. Vous y trouverez également toute la réglementation en vigueur. 1/ Qu’est-ce qu’est la propriété intellectuelle ? D'autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction illicite encourt une poursuite pénale. Ensuite, formuler les bonnes questions pour savoir quelle stratégie de PI adopter en fonction des objectifs fixés dans le cadre du développement de vos activités, c’est envisager soit l’usage : Ce site utilise des cookies, en poursuivant votre navigation, vous les acceptez. Il est soumis à la propriété intellectuelle de l'auteur. Certes, Sous la formule La propriété intellectuelle : propulser le Japon au premier rang d’ici à 2010, le forum a publié, en janvier 2002, une liste de 100 propositions assorties d’un plan d’action décennal. Contact : ddoc-thesesexercice-contact@univ-lorraine.fr LIENS Pour ce faire elles ne recourent pas aux instruments de protection classique de la propriété intellectuelle mais au secret d’affaires. Utiliser un préservatif, c’est agir en connaissance de cause. Pourquoi recourir à la propriété intellectuelle ? Pour en savoir plus et pour contacter l’OPRI, consultez les pages qui lui sont consacrées. Ces pages vous donnent également accès à des outils pratiques pour vous aider dans la gestion de vos droits de propriété intellectuelle ainsi que dans vos projets d’innovation : L’OPRI a compétence pour toutes les questions qui relèvent de la propriété intellectuelle en Belgique.
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