C’est pourquoi, dans cette situation d’extrême urgence, les demandeurs ont assigné les défendeurs en référé, aux fins de voir cesser la violation de leur liberté individuelle et aux fins de voir réparer leur préjudice moral découlant de cette violation. On peut en outre souligner que depuis la loi du 30 juin 2000, une procédure de référé administratif a été introduite dans cet ordre juridictionnel. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Dans la partie suivante, l’avocate explique que l’ensemble des mesures repose non pas sur une épidémie de malades, mais sur une épidémie de tests. Dans la partie suivante, l’avocate explique que l’ensemble des mesures repose non pas sur une épidémie de malades, mais sur, (et maintenant, campagne matraquage pour la vaccination portant le rêve de passeport sanitaire et donc de coercition sans justification du peuple). En cas de voie de fait, le juge judiciaire peut non seulement constater l’atteinte à la liberté individuelle commise par l’administration et en réparer les conséquences dommageables, mais aussi la faire cesser. Le juge peut considérer que l’affaire n’est pas en état d’être jugée raison pour laquelle il y a lieu de la renvoyer devant le juge de la mise en état aux fins d’instruction. Ça ne l’est pas » (Pr Peter Gøtzsche, 4 décembre 2020). « Malgré toute l’énergie déployée afin de mener à bien leurs projets personnels et professionnels, les demandeurs ont vu leur vie basculer radicalement à la suite des mesures dites de « confinement » et de « couvre-feu”, prises au niveau national. La teneur de ces mentions diffère selon que la représentation est obligatoire ou selon qu’elle est facultative, ==> Représentation obligatoire/représentation facultative. Cette conception extensive,qui résulte d'une décision du Conseil constitutionnel de 1977 a étéconfirmée dans une décision du 27 juillet 1994 qui a ouvert lechamp de contrôle du juge judiciaire. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. • Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. En cas d'urgence, la procédure de référé judiciaire vous permet de demander à la Justice d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme applique désormais au juge du provisoire les garanties du procès équitable de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, gde ch., arrêt du 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, no 17056/06). », Le texte précise toutefois que « si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience. Les sectes se servent de ces moyens : isoler les individus en les coupant de leurs liens sociaux et familiaux, rendre les gens dépendants en les privant de leurs moyens de subsistance, propager un discours univoque martelé dans des grand-messes permanentes, évincer toute pensée divergente, présenter les opposants comme des nuisibles qui ne comprennent ni leur propre intérêt ni l’intérêt commun supérieur. Or, par un décret n°2020-260 du 16 mars 2020, le Premier ministre décrète: « Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes ». Elle reconnaît qu’il s’agit d’une aide au diagnostic, pas d’un diagnostic en tant que tel. L521-2 ): permet de demander, en cas d'urgence, toutes mesures nécessaires à … Depuis l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 juin, il y a voie de fait de la part de l’administration dans la mesure où l’administration : Le Conseil Constitutionnel a eu maintes fois l’occasion de le rappeler, toute mesure de procédure de nature à porter atteinte à la liberté individuelle doit être placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Ellipses, 2020, L’essentiel de la procédure civile, N. Fricero, éd. LexisNexis, 2012, Comprendre la technique de cassation, C. Parmentier, éd. D’après les arrêtés de validation pris par le ministre (Annexe 1), le test virologique PCR permettrait de savoir, au moment où on le réalise, si une personne est infectée par le coronavirus. Si l’assignation est délivrée au défendeur dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience. 1948, p.86, note Waline; D. 1947, p.476, note P.L.J.). De ce fait, nous assistons depuis plusieurs mois à des campagnes de dépistage par utilisation de PCR produisant une quantité importante de faux positifs (faux infectés/faux malades), de laquelle découle des mesures liberticides et mortifères, notamment les mesures de confinement et de couvre-feu, port du masque obligatoire, quarantaine, codes couleurs, interdiction de voyager, traçage, distanciation sociale (et maintenant, campagne matraquage pour la vaccination portant le rêve de passeport sanitaire et donc de coercition sans justification du peuple), « Un test PCR positif ne peut pas vous dire que vous êtes malade, car avec ce test, vous pouvez trouver presque n’importe quoi chez n’importe qui». J’AI, huissier soussigné, DONNÉ ASSIGNATION À : Ministère des Solidarités et de la Santé, représenté par le ministre, le Cabinet du Premier ministre, représenté par le Premier ministre, l’Agent judiciaire de l’État, domicilié au Ministère de l’Économie et des Finances. Le « confinement national » est une mesure d’interdiction de sortie du domicile concernant l’ensemble de la population. Cela signifie que la décision rendue par le juge des référés ne lie pas le juge du fond saisi ultérieurement ou concomitamment pour les mêmes fins. Par temps de paix, les demandeurs ont donc subi des mesures de confinement attentatoires à leur liberté individuelle : du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 (soit 1mois et 25jours), et. Les couches sociales les moins favorisées seront les plus touchées. L’assignation consiste, autrement dit, en une citation à comparaître par-devant la juridiction saisie, notifiée à la partie adverse afin qu’elle prenne connaissance des prétentions du demandeur et qu’elles puissent, dans le cadre d’un débat contradictoire, fournir des explications. Conserver ces mesures en attendant qu’un vaccin soit disponible causera des dégâts irréparables. Le greffier établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance. Et mon huissier ment en disant qu’il m’a envoyé une signification. Les parties disposent donc de la faculté de saisir la juridiction au fond pour trancher un litige dont l’objet est identique à celui sur lequel le juge des référés s’est prononcé. Pansier, éd. ». Chaumet et alii, éd. La comparaison, d’après les chiffres de l’OMS, des évolutions de l’épidémie en Belgique confinée et aux Pays-Bas non confinés a malheureusement confirmé nos craintes. 2016, n°14-29760). Cela avait été démontré lors de la grande peste de Marseille de 1720 où le confinement militaire strict avait abouti à la mort de la moitié de la population de la cité, sans empêcher la propagation de l’épidémie à la Provence et à l’Italie. En matière de référé, c’est donc les articles 484 et suivants eu CPC qui s’appliquent, lesquels ne prévoient, ainsi qu’il l’a été vu, aucun délai de comparution. CONCLUSION DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DU PREMIER MINISTRE. [20], « L‘utilisation des tests PCR en tant que méthode de mesure des infections, n’est pas seulement un non-sens scientifique, mais a apparemment été délibérément conçue pour créer autant de faux positifs que possible (et paniquer ainsi le monde). Cdlt. S’agissant de l’invocation des exceptions de procédure, dans un arrêt du 16 octobre 2003 la Cour de cassation a jugé que ces « exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que, devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l’audience et qu’il en est notamment ainsi des exceptions de procédure » (Cass. Aussi, les mesures prises par le Juge des référés ne sont pas destinées à être pérennes. », « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Ainsi, lorsque la communication de la date d’audience est effectuée par voie électronique, le demandeur doit procéder à la remise de son assignation au greffe dans un délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience. Dalloz, coll. L’article 755 prévoit que dans les cas d’urgence ou de dates d’audience très rapprochées, les délais de comparution des parties ou de remise de l’assignation peuvent être réduits sur autorisation du juge. Procédure en référé-liberté : Jean-Marc kabund réhabilité ou pas de son poste ... saisi par une demande en référé-liberté peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté. Elles sont motivées, le plus souvent, par l’urgence, à tout le moins par la nécessité de sauvegarder, à titre conservatoire, les intérêts du demandeur. Gabrielle Hébrard, « Quand les juges des référés judiciaire et administratif se contredisent sur l’évacuation de campements illicites », La Revue des droits de l’homme [En línea], Actualités Droits-Libertés, Publicado el 08 octubre 2014, consultado el 03 abril 2021. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision. Si le pourvoi en cassation n’est pas ouvert pour les ordonnances de référés susceptibles d’appel (Cass. Quid dans l’hypothèse où ces éléments seraient communiqués la veille de l’audience voire le jour-même ? Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce.Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ». « Nous contre les autres » est généralement la doctrine simple compréhensible par chacun, car simpliste, et hélas adoptée. Bonjour, après une première procédure qui a échoué, car l’avocat est parti en procédure sans avoir provoqué une réunion des parties afin de déterminer les responsabilités, Notre avocat ayant continué en appel, sans avoir des éléments prouvant l’arnaque des adversaires, nous avons de nouveau été contraints. assignation à laquelle nous nous sommes joints. L’alinéa 2 de l’article 837 du CPC précise que lorsque la représentation est obligatoire, il y a lieu de faire application d’un certain nombre de règles empruntées à la procédure à jour fixe : L’article 484 du Code de procédure civile prévoit que « l’ordonnance de référé est une décision provisoire ». La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine [30] a déclaré que les décisions de la cellule de crise sur l’interdiction de circuler et le port obligatoire de masques de protection sont « une ingérence dans les libertés et droits fondamentaux de l’homme garantis par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme». La décision rendue, l'ordonnance de référé, … En outre, étant donné que la qualification de catastrophe sanitaire n’est absolument pas démontrée ni justifiée par le pouvoir exécutif, le droit commun s’applique. » [3]. La réalité ensevelie sous les messages quotidiens discordants, culpabilisants, a laissé la place au délire dans lequel les liens logiques se dissolvent. « Nous sommes de simples médecins, mais dès le 21 mars 2020 nous dénoncions dans une tribune le caractère non scientifique, médicalement stupide, socialement et économiquement désastreux d’une telle mesure. C’est là le sens de l’article 769 du CPC qui prévoit que « la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l’affaire. Pour l’ensemble des raisons exposées ci-dessus, nous affirmons que le Premier ministre et le ministre chargé de la santé ont donc bel et bien de manière évidente procédé à l’exécution forcée de décisions administratives dans des conditions irrégulières, portant ainsi manifestement atteinte à la liberté individuelle des demandeurs. 3e civ. Ainsi, doit-elle être adressée, non pas au juge, mais à la partie mise en cause qui, par cet acte, est informée qu’un procès lui est intenté, en conséquence de quoi elle est invitée à se défendre. Il en résulte que le délai entre la date de signification de l’assignation et la date d’audience doit être suffisant pour que le demandeur puisse procéder au placement de l’assignation dans le délai fixé. Dalloz, 2018, Droit et pratique de la cassation en matière civile, Ouvrage collectif, éd. Ellipses, 2014, Réforme de la procédure civile – Guide à l’usage des praticiens, F.-X. Dans certains cas (procédures de saisie immobilière, partage et de licitation, en matière d’aide juridictionnelle etc. Cela va engendrer de grands excès de mortalité dans les années à venir, notamment dans la classe ouvrière et parmi les plus jeunes. Seuls les individus présentant les symptômes (donc « malades ») doivent être soignés avec l’un des traitements disponibles et éventuellement isolés à la suite du diagnostic d’un médecin, seule habilité à prendre des décisions d’ordre médical pour chacun des patients visés. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (cf texte in extenso joint), Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. Le placement de l’acte introductif d’instance, L’enregistrement de l’affaire au répertoire général. L. 125-1 CPCE), Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. Or, on ne peut plus considérer aujourd’hui que l’épidémie de Covid-19 est un événement imprévisible et intempestif un an après le début de ladite épidémie. 3e civ, 1er mars 2006, n° 04-18327). La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En pratique, il devra se ménager une marge de sécurité d’un ou deux jours compte tenu des contraintes matérielles inhérentes à la notification et à l’accomplissement des formalités d’enrôlement. L’article 837, al. Les soignants manifestaient quelques semaines plutôt pour dénoncer leurs difficultés de travail et s’étaient d’ailleurs fait largement tabasser. « La COVID-19 a un taux de létalité réel similaire à celui de la grippe saisonnière » Pr John Ioannidis, 17 avril 2020). Ce contrôle n’est pas prévu par la loi d’état d’urgence sanitaire. Quant au juge statuant au fond, il n’est nullement tenu de statuer dans le même sens que la décision rendue par le Juge des référés ni même de tenir compte de la solution adoptée qui, par nature, est provisoire. Lorsque toutefois des circonstances particulières empêchent la contradiction, la Cour de cassation considère que la communication d’écriture au dernier moment n’est pas recevable (Cass. ». Le référé ne doit cependant pas faire oublier l’intérêt de la procédure à jour fixe qui répond au même souci, mais avec un tout autre aboutissement : le référé a autorité provisoire de chose jugée alors que dans la procédure à jour fixe, le juge rend des décisions dotées de l’autorité de la chose jugée au fond. Des protocoles particuliers, dont le plan national de prévention et de lutte contre les pandémies, existent en France depuis 2004.[15]. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Cela évoque les techniques sectaires et les suicides collectifs. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable. Le juge des référés peut enjoindre une partie d’exécuter une obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n’est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l’acte de constitution. L’instauration d’un système de visioconférence, afin de permettre au juge judiciaire d’intervenir, aurait corrélativement eu pour incidence de préserver la liberté individuelle (ord., art. Notre réponse à cette question sera la même que celle formulée par Anselme BATBIE, « Nous ne considérons pas comme une garantie vaine celle qui résulte de l’examen par le Conseil d’État. L’Habeas corpusénonce la liberté fondamentale, selon laquelle personne ne peut être emprisonné sans jugement, contraire de l’arbitraire qui permet d’arrêter n’importe qui sans raison valable. La conséquence en est pour le justiciable, qu’il devra s’attacher les services de deux avocats : Devant le Tribunal judiciaire, la représentation par avocat n’est facultative que par exception. Constat confirmé par une étude de l’Université de Stanford en date du 12 janvier 2021[24] « les décrets de confinement obligatoire à domicile et de fermeture d’entreprise ne semblent pas avoir eu d’avantages substantiels sur la croissance des cas dans les huit pays aux premiers stades de la pandémie. Lorsqu’elles choisissent de se faire représenter, le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Quant au défendeur, il devra là encore disposer d’un délai suffisant pour assurer sa défense. Une décision du Tribunal de Weimar (Allemagne)[32],selon laquelle en imposant une mesure de confinement strict, le gouvernement régional a violé la dignité humaine garantie comme étant un droit fondamental inviolable par la loi allemande, que de ce fait cette mesure est inconstitutionnelle. Aussi, afin de déterminer la date butoir de délivrance de l’assignation, il y a lieu de se référer tout autant au délai de comparution, qu’au délai d’enrôlement les deux étant très étroitement liés. Néanmoins ce nouveau confinement est hybride devant la colère des peuples montante partout dans le monde. Il y a urgence à faire cesser et à réparer le trouble particulièrement grave que génère ces voies de fait, lesquelsont porté atteinte et continueront de porter atteinte àla liberté individuelle des demandeurs.Le principe de ce préjudice étant acquis, chacun des demandeurs est bien fondé à solliciter à ce titre la somme de 25 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts. soc. L’article 727 du CPC prévoit que pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et, s’il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties. » Ce dispositif est une voie de fait en lui-même, oserais-je, dire un coup d’État à lui seul. Le référé est une procédure d'urgence. (…), Bien qu’il soit attrayant pour de nombreux scientifiques et qu’il constitue une mesure par défaut pour les dirigeants politiques qui craignent d’être tenus pour légalement responsables de la lenteur ou de l’indécision des réponses nationales, son utilisation doit être revue, mais seulement en dernier recours. Le juge des référés doit ainsi s'assurer « que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé ou dans la détermination des modalités de l'assignation à … Nous demandons donc la cessation immédiate de ces mesures attentatoires à la liberté individuelle et nous demandons réparation[37]. Dalloz, 2020, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Dalloz, 2004, La technique de cassation, M.-Noëlle Jobard-Bachellier, X. Bachellier, J. Buk Lament, éd. NOMBRE ARTIFICIEL DE DÉCÈS CAUSÉS PAR LE COVID-19 : De nombreux témoignages (de médecins notamment remettent en cause les formulaires de déclaration de décès) : un grand nombre de personnes décédées d’accident ou d’autres maladies a été porté à tort au nombre des décédés de la maladie Covid-19. (…). C’est ce que l’on appelle le rôle. CECI EST UNE SUPERCHERIE INTERNATIONALE. Des études scientifiques vont également dans le sens d’une corrélation entre les mesures de confinement et l’apparition de maladies mentales, notamment chez les jeunes individus (prévalence de la dépression et de l’anxiété).[28]. Lorsque la représentation est obligatoire ne peuvent se constituer que les avocats inscrits au barreau du ressort de la Cour d’appel compétente. Les justifications citées par l’avocate reposent sur, la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen conquise en 1789 :les actes du pouvoir exécutif ne peuvent être respectés par le peuple que si ces actes respectent eux-mêmes les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme.[7]. Pourtant, des experts indépendants (sans lien d’intérêt avec les laboratoires pharmaceutiques) ont contesté à de nombreuses reprises les communications alarmantes de l’OMS. ». À la différence de la procédure sur requête, la procédure de référé présente un caractère contradictoire. Une fois signifiée, l’ordonnance de référé pourra alors donner lieu à l’exécution forcée des mesures prononcées par le Juge. À cet égard, l’article 769 du CPC précise que « la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. le « référé liberté » permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ; le « référé conservatoire » permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. ». Conformément à l’article 15 du CPC il est donc exigé que les parties se fassent connaître mutuellement en temps utile : L’article 16 ajoute que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. De même l’article L3136-1 du CSP nouvellement rédigé, prévoie des peines d’amende et d’emprisonnement conséquentes et de fait incontestables devant le juge judiciaire et apporte la précision suivante : « L’application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du présent code. La faculté d’assigner d’heure à heure est permise par-devant toutes les juridictions à l’exception du Conseil de prud’hommes. Depuis décembre 2020, les “Réas” incluent Réas, Soins Intensifs & Unités de Surveillance Continue[22] soit une capacité totale de près de 20.000 lits et non de 5.000 lits, comme l’indique le gouvernement relayé par les médias. 2 du Code de procédure civile prévoit en ce sens que l’ordonnance de référé « ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles ». Bonsoir merci de m’Avoir répondu. le plan « pandémie grippale » de l’OMS et le ministère de la Santé disposent par ailleurs de très nombreux conseils, comités et commissions qu’il peut consulter et saisir dans le cadre de leurs compétences.Or, durant la crise du Covid-19, ces experts et Comités n’ont pas été consultés à titre principal, un nouveau Conseil scientifique a été mis en place et le plan national de prévention et de lutte contre la pandémie semble avoir été écarté. 25 févr. Par temps de paix, des mesures dites de « couvre-feu » ont été mises en place.Le total cumulé des périodes confinement/couvre-feu correspond : période de plus de six mois étalés depuis le début de la crise. Ma question : il n’y a pas eu de référé avant la première instance, était possible de demander une référé avant l’Appel? Il ressort des articles 754 et 756 du CPC que la saisine du Tribunal judiciaire ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance accompli par les parties fasse l’objet d’un « placement » ou, dit autrement, d’un « enrôlement ». 2e, « la constitution de l’avocat emporte élection de domicile », ce qui signifie que tous les actes de procédure dont le défendeur est destinataire devront être adressés à son avocat et non lui être communiqués à son adresse personnelle. La seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation soit contre l’Administration soit contre le bénéficiaire de la voie de fait. Bien que les conclusions écrites ne soient pas obligatoires, il est d’usage qu’elles soient adressées au juge des référés. De multiples plaintes et procédures émanent de différents cabinets d’avocats, contre les masques, les contraventions abusives, les vaccins thérapies géniques, etc..[1]Nous vous présentons aujourd’hui le très fouillé document de Maître Araujo fourni à la justice. Le Cours Dalloz, 2020, Fiches de procédure civile, R. Bernard-Menoret, éd. Le délai pour former un pourvoi auprès de la Cour de cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance (Cass. « Nos gouvernants et nos parlementaires, du fait de leur pouvoir et leur influence, vont inciter toute une population à faire un geste dont l’intérêt n’est pas démontré et dont les conséquences ne sont pas mesurées, et se présenter ainsi en sauveurs. n° 284803), le droit au logement (CE 3 mai 2002, req. Le confinement et le couvre-feu sont des mesures politiques disproportionnées et dramatiques, qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation empirique préalable de la part du pouvoir exécutif et qui ne sont pas recommandées lorsque d’autres solutions sont disponibles suivant une majorité d’études scientifiques. Les tensions hospitalières et traitements sont récurrents depuis des années et ne justifient en rien le coronacircus actuel. -Pourtant, l’étude scientifique du 27 septembre 2020 de 22 chercheurs démontre que ces travaux présentent dix erreurs majeures qui rendent les tests invalides pour le diagnostic d’infection par Sars-CoV-2. Le Premier ministre et le ministre de la Santé ne pouvaient disposer d’un tel pouvoir d’interdiction de sortie du domicile à l’encontre des citoyens, sans qu’aucun contrôle du juge judiciaire ne soit prévu par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lequel revêt de ce seul fait un caractère inconstitutionnel et entre en contradiction avec les conventions signées par la France. La Cour de Rome (Italie) [31] déclare que les décrets ministériels anti-coronavirus sont illégitimes et les droits constitutionnels violés. En effet, des médecins psychiatres constatent que les mesures de confinement sont nocives pour la population et que ces mesures privatives de liberté causent de réelles atteintes à la dignité et à l’intégrité physique, psychique et morale de chaque citoyen, d’autant plus si les interventions médiatiques des autorités administratives contribuent à engendrer un climat de peur et de terreur. Nous la remercions de ce lourd travail. Par ailleurs, l’article 729 précise que, en cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
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